Défiscalisation immobilière
Vous souhaitez réduire votre impôt sur le revenu (IR) ou votre impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?
L'État a mis en place des dispositifs de défiscalisation faits pour vous !
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Vous souhaitez investir dans l'immobilier ?
La loi Pinel
Depuis le 4 mai 2015, la loi Pinel succède à la loi Duflot. La loi Pinel a pour but de relancer la construction de logements neufs en France, mais comment ?
Tout d’abord, ce dispositif n’est pas réservé aux « plus riches », n’importe quel contribuable Français (résidant en France) peut bénéficier des dispositions de la loi Pinel, qui offre une réduction d’impôt lors de l’achat d’un bien immobilier neuf, en VEFA (vente sur plan) ou en réhabilitation, à condition qu’il soit mis en location pendant une période de 6 ans au minimum.
Cette période peut être rallongée de deux fois 3 ans, soit une durée de 9 ans, puis 12 ans. Evidemment, plus la période de location est longue, plus l’avantage fiscal est important.
La loi Pinel vous permet également de faire 2 acquisitions maximum par an dans la double limite de 300 000€ d’investissement, et de 5500€ du m².
Comme pour tous les dispositifs fiscaux votés depuis plus de 20 ans, la loi Pinel ne fait pas exception, des conditions plus ou moins drastiques pour utiliser cette loi sont à respecter : des conditions de ressources des locataires, des conditions de plafonds de loyers Pinel 2016, des conditions sur le type de bien immobilier, des délais de construction et des délais d’achèvement, des normes thermiques et environnementales et enfin des zones éligibles à la loi Pinel.
La loi Cenci-Bouvard
La loi Censi-Bouvard (prolongée jusqu’en 2017) offre une baisse d’impôts de 11 % et le remboursement de la TVA sur le prix d’achat à tout contribuable Français (résidant en France) investissant dans un logement mis en location meublée dans une résidence de service exclusivement (tourisme, affaires, étudiants ou EPHAD).
Pour un investissement sur un bien ancien, le dispositif Malraux et le déficit foncier* associé à des travaux effectués sur ce bien permettent d’alléger ses impôts.
Vous souhaitez investir dans un placement financier ?
Certains placements financiers peuvent vous permettre de placer votre argent tout en bénéficiant de réductions d’impôts plus ou moins importantes. Ces produits de défiscalisation financière permettent d’obtenir une réduction directe d’impôt à la souscription, dite « one shot », valable sur l’année de votre investissement. Cette réduction correspond à un pourcentage du montant que vous avez investi.
- INVESTIR DANS DES PME INNOVANTES : LES FCPI (FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L’INNOVATION)
Les FCPI proposent deux types de réductions, la réduction d’impôt sur le revenu (IR) et la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Le montant de cet avantage fiscal diffère selon le type de réduction choisie.
Pour un contribuable français souhaitant réduire son impôt sur le revenu, l’avantage fiscal à la souscription s’élève à 18% du montant investi, dans la limite de 2 160 € pour les contribuables seuls, veufs ou divorcés, soit une souscription maximale de 12 000 €. Dans la limite de 4 320 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soit une souscription maximale de 24 000 €.
Pour une personne souhaitant réduire son impôt de solidarité sur la fortune, l’avantage fiscal à la souscription peut varier de 45 % à 50 % du montant investi, dans la limite de 18 000 € de réduction, soit une souscription maximale allant de 36 000 € à 40 000 €.
Cet avantage fiscal à l’IR ou à l’ISF s’obtient en contrepartie d’une durée de détention des parts de cinq ans minimum. A la sortie, les plus-values et des revenus éventuels du fonds (hors prélèvement sociaux) sont totalement exonérés d’impôts.
- INVESTIR DANS DES PME DE PROXIMITÉ : LES FIP (FONDS D’INVESTISSEMENT DE PROXIMITÉ)
Les FIP proposent également les deux types de réduction à l’IR et à l’ISF.
Pour un contribuable français souhaitant réduire son impôt sur le revenu, l’avantage fiscal à la souscription s’élève à 18% du montant investi, dans la limite de 2 160 € pour les contribuables seuls, veufs ou divorcés, soit une souscription maximale de 12 000 €. Dans la limite de 4 320 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soit une souscription maximale de 24 000 €.
A noter, depuis la loi de finances 2007, une certaine catégorie de FIP, tel que les FIP Corses, bénéficie d’un régime dérogatoire avec un avantage fiscal de 38 % du montant de la souscription. Les plafonds spécifiques de souscriptions restent les mêmes que pour les FIP classiques mais les réductions d’impôts diffèrent sensiblement avec un plafond de réduction de 4 560 € pour les contribuables seuls, veufs ou divorcés, et 9 120 € pour les contribuables mariés ou pacsés.
Pour une personne souhaitant réduire son impôt de solidarité sur la fortune, l’avantage fiscal à la souscription s’élève à 50 % du montant investi, dans la limite de 18 000 € de réduction, soit une souscription maximale de 36 000 €.
Cet avantage fiscal à l’IR ou à l’ISF s’obtient toujours en contrepartie d’une durée de détention minimale des parts. A la sortie, les plus-values et des revenus éventuels (hors prélèvement sociaux) du fonds sont totalement exonérés d’impôts.
- INVESTIR DIRECTEMENT DANS DES PME : LE MANDAT DE GESTION
Créé en 2007 suite à la loi TEPA (Travail de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat), le mandat de gestion ISF permet d’investir directement au capital de PME tout en bénéficiant d’une réduction de l’ISF. C’est un outil patrimonial haut de gamme permettant de défiscaliser efficacement son ISF et de bénéficier de l’expertise de professionnels du capital investissement dans la sélection des PME.
Le produit permet de bénéficier d’un avantage fiscal à la souscription de 50 % du montant investi, dans la limite d’un plafond élargi de 45 000 €, soit un investissement maximum de 90 000 €. Cette solution s’adresse aux personnes fortement imposées à l’ISF et qui seraient limitées par le plafonnement des FIP et FCPI à 18 000 € par an.
La durée de détention du mandat est de cinq ans au minimum. A la sortie, les plus-values sont taxées selon le cadre fiscal classique des plus-values mobilières.
Il est tout à fait possible de cumuler un investissement en FCPI et (/ou) FIP avec un mandat de gestion, si la réduction obtenue reste inférieure au seuil des 45 000 €.
Attention, en 2017 l’investissement en mandat de gestion ISF est soumis au plafonnement global du dispositif ISF PME (loi TEPA) limité à 45 000 €.
D'autres types de défiscalisation financière existent. Contactez-nous pour plus d'informations.
Vous souhaitez investir dans des travaux de rénovation énergétique ?
Tous travaux de rénovation énergétique sont déductibles à 30 % au titre du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Ce crédit d’impôt est destiné à tous travaux de rénovations énergétiques effectués dans la résidence principale (résidence principale depuis au moins 2 ans), que vous soyez propriétaires ou locataires.
Le montant des dépenses est plafonné à 8 000€ pour une personne célibataire, veuve, ou divorcée, et à 16 000 € pour les personnes vivant en couple (marié ou pacsé).
Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).
Depuis le 1er janvier 2017, le CITE est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro sans aucune condition de ressources, pour les offres émises à compter du 1er mars 2016.
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